Passeport prévention
Comment le définir ?
Ce passeport consigne les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Il comprend les formations initiées par l’employeur, le salarié ou le demandeur d’emploi.
Qui le complète ?
Le passeport de prévention est alimenté par les employeurs, les organismes de formation mais aussi les travailleurs eux-mêmes lorsqu’ils ont suivi des formations de leur propre initiative. Ils disposent chacun d’un espace dédié au sein de la plate-forme numérique.
Le texte précise notamment le rôle des différentes parties et les informations recensées dans le passeport. Dans un premier temps, il est proposé d'y intégrer les formations en santé sécurité dont le contenu est expressément prévu par le Code du travail et celles pour lesquelles les objectifs généraux de formation sont simplement définis par ce même code.
Enfin, le salarié peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.
Qui peut le consulter ?
Le passeport est un outil géré par le salarié.
Le salarié peut autoriser l’employeur à le consulter pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le salarié peut donner son accord pour que son employeur (ou son délégataire) accède totalement ou partiellement à son passeport, ou lui refuser cet accès.
Est-ce un outil de contrôle ?
Non ! Le passeport de prévention est un outil au service des employeurs et des salariés. Il doit faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus.
Côté salarié, le passeport n’est pas un moyen de contrôle de ses compétences ni un prérequis obligatoire à son recrutement.
Côté employeur, le passeport n’est pas un outil de contrôle des formations qu’il a dispensées.
Quand sera-t-il en vigueur ?
Le passeport de prévention sera effectivement ouvert pour les travailleurs à partir d’avril 2023 à partir d’un espace personnel en ligne. Il sera accessible via le portail Mon Compte Formation.
Il sera ouvert aux employeurs en 2023/2024 pour y déclarer les données. Ils pourront le consulter en 2024.
Quels textes le définissent ?
La loi santé au travail du 2 août 2021
Décret 29 décembre 2022
Article L4141-5 du Code du travail.
