D.U.E.R.
Le DUER, c'est quoi ?
Instauré en 2001, le Document Unique d’Évaluation des Risques s’inscrit dans la démarche fondamentale de prévention des risques professionnels en entreprise.
Il s’agit d’un document listant précisément les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés sur leur lieu de travail.
Par le biais de ce document,
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Évalue tous les risques physiques et psychiques auxquels sont exposés les salariés ;
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Propose des actions de préventions précises ;
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Consigne le tout de façon formelle dans le DUERP.
Est-ce que le DUER est obligatoire ?
Oui, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont tenues d’élaborer un Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels, peu importe l’existence réelle ou supposée de risques professionnels dans l’entreprise.
Il doit être élaboré dès l’embauche du 1er salarié (en CDD, en CDI ou en intérim), ou du 1er stagiaire. Ce document doit être réalisé par toutes les entreprises qui reçoivent ou sont susceptibles de recevoir un prestataire extérieur.
Afin d’être conforme aux prescriptions légales, il est vivement conseillé de se rapprocher de spécialistes pour réaliser ce document qui se présente sous forme d’une grille recensant tous les risques professionnels liés à l’occupation de chaque poste de travail. Notre expertise ?
Attention : ce document ne se confond pas avec la fiche d’entreprise de la médecine du travail qui est établi par le service de santé au travail et qui n’a pas le même objectif ni le même contenu.
Mise à jour du DUER
Le DUER doit être mis à jour tous les ans.
Il doit aussi être révisé notamment quand une décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail est prise (COVID 19, télétravail…).
Il doit être révisé quand un nouveau poste est créé ou un nouveau risque apparait.
Enfin, il doit être révisé en cas de nouveauté légale (comme c’est le cas par la Loi santé du 2 aout 2021).
DUER : quelles sont les sanctions ?
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Amende de 1.500 € (3.000 € en cas de récidive) pour l’employeur personne physique, 7.500 € pour l’employeur, personne morale ;
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Caractérise également le délit d’entrave, puni d’un 1 an d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende ;
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L’employeur peut se voir exposer potentiellement à l’usage du droit de retrait par ses salariés ;
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En cas d’accident du travail / maladie professionnelle : reconnaissance d’une éventuelle faute inexcusable de l’employeur. Dans un tel cas, l’entreprise pourra être condamnée à verser au salarié une rente (ou un capital) ;
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Dommages et intérêts sollicités par les salariés devant le Conseil des prud’hommes pour violation de l’obligation de sécurité.
DUER : les nouveautés !
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La Loi santé du 2 aout 2021 consacre désormais le DUERP dans le code du travail aux articles L 4121-3 et suivants. Un décret daté du 18 mars 2022 et entré en vigueur le 31 mars 2022 est venu compléter la loi ;
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1ère nouveauté : de nouveaux acteurs dans l’élaboration du DUERP : le CSE devient un acteur majeur :
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L’employeur ne peut plus élaborer seul le document unique qui doit être coconstruit avec des acteurs obligatoires et des acteurs facultatifs ;
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Doivent désormais participer à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise :
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Obligatoirement : Le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail s’ils existent : l’employeur devra ainsi consulter le CSE sur la mise en place du DUERP, mais également sur ses mises à jour (avis consultatif) ;
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Une formation des élus de 5 jours minimum sur la santé, la sécurité et les conditions de travail doit être mise en œuvre en amont pour permettre au CSE de mieux appréhender l’élaboration du DUERP ;
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Cette formation est financée par l’employeur ;
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2ème nouveauté : Des actions de prévention renforcées
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Le DUERP devra fixer, après évaluation des risques :
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Pour les entreprises de 50 salariés et plus : « un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail » dit PAPRIACT ;
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Ce programme devra fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année dont :
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Les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
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Pour chaque mesure : ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat, de l’estimation et de son coût ;
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Le calendrier de mise en œuvre ;
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